Urbanisme

La Loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 a modifié les documents d’urbanisme en substituant au POS (Plan d’Occupation des Sols) le PLU (Plan Local d’Urbanisme), et le schéma directeur par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), du 26 mars 2014, dont un des objectifs est de produire plus de logements en consommant moins d’espaces agricoles et naturels, présente plusieurs mesures qui concernent notre commune : la densification des zones urbanisées par la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) et de la surface minimale de construction, la lutte contre l’étalement urbain, l’urbanisation limitée dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté de communes du Vexin-Thelle (CCVT).

Le PLU de Montjavoult est entré en vigueur en 2014. Son élaboration avait anticipé les contraintes du SCOT et de la loi ALUR, il se trouve donc en conformité avec ces documents, mis à part la suppression du COS.

En 2016 la compétence d’étude des documents d’urbanisme a été déléguée aux services compétents de la CCVT, leur approbation revenant toujours au conseil municipal de la commune.

Consulter le SCOT de la CCVT : SCOT

Pour contacter la CCVT : 03 44 49 15 15, ou : CCVT

Territoire inscrit : Document publié par la DREAL de Picardie