Qu'est ce que le tapage nocturne ?
Le tapage nocturne s'applique pour les bruits troublant la tranquillité entre 22h00 et 7h00
Selon les termes de la circulaire du 27 février 1996, entrent dans cette catégorie les bruits de comportement, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir:
* des jeux et comportements bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés
* des cris d'animaux et principalement des aboiements de chiens ;
* des appareils de diffusion du son et de la musique ; des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
* de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique ; des pétards et pièces d'artifice (sauf arrêté préfectoral ou communal exceptionnel pour la fête nationale).
* des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation.
* de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.
Le Code pénal et l'article R. 623-2 concernant le tapage nocturne
L'article R. 623-2 du Code pénal institue une amende de 3ème classe(450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ».
Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €).
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose quia servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).
Comité de rédaction : G. Lubrano, B. Danillon, M. Bessaa, P. Champy, M. Mirallès, F. Gauthiez, C. Bianchi, D. Mouflette
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